Les artisans et commerçants qui suspendent leur activité pour s’occuper de leur enfant invalide âgé d’au moins 20 ans, se voient désormais attribuer jusqu’à 8 trimestres de retraite « gratuits ».
Les travailleurs indépendants, parents d’un enfant majeur invalide, bénéficient dorénavant de trimestres de retraite en plus. Une circulaire du Régime social des indépendants (RSI), le régime de retraite des artisans, des commerçants et des chefs d’entreprise, datée du 11 juillet 2016, instaure la création d’une majoration de durée d’assurance (MDA) au titre d’un adulte lourdement handicapé à charge.
Cette MDA donne droit à l’attribution d’un trimestre de cotisation à la retraite par période d’éducation de 30 mois d’un enfant âgé d’au moins 20 ans et présentant un taux d’incapacité permanente (IP) d’au moins 80 %. Elle est plafonnée à 8 trimestres (2 ans).
Un seul bénéficiaire
Cette mesure résulte de la dernière réforme des retraites. Jusqu’ici, la MDA était octroyée uniquement au titre des enfants mineurs handicapés à charge. La loi du 20 janvier 2014 a étendu la MDA pour la prise en charge d’enfants justifiant d’une IP d’au moins 80 % à ceux âgés de 20 ans et plus.
La circulaire du RSI précise que la MDA ne peut profiter qu’à un seul aidant à la fois. Toutefois, si les parents arrêtent alternativement leur activité pour s’occuper de leur enfant adulte invalide, la majoration sera partagée entre eux. L’enfant doit habiter dans la résidence principale des parents. S’il est placé dans un établissement pour personnes handicapées, la MDA n’est pas octroyée.
A partir de 2017
La majoration peut s’ajouter aux autres MDA comme celle par exemple attribuée au titre de la naissance ou de l’adoption (4 trimestres par enfant), ou celle au titre de l’éducation (4 trimestres par enfant). Si l’aidant artisan ou commerçant a été affilié un jour au régime général (le régime de retraite de base des salariés), la MDA est attribuée automatiquement par ce dernier régime. Si le parent n’a jamais été affilié au régime général, c’est le régime d’affiliation qui lui versera la pension la plus élevée (pas forcément le RSI) qui prendra en compte la MDA.
La majoration s’applique aux périodes d’éducation de 30 mois (2,5 ans) intervenues à compter du 1er février 2014. La MDA au titre d’un adulte handicapé à charge entrera donc en vigueur pour les retraites liquidées à partir du 1er août 2017. Elle n’est pas comptabilisée dans les trimestres exigés pour la retraite anticipée pour carrière longue, un dispositif qui permet aux assurés (dont les travailleurs indépendants) ayant commencé à travailler jeune et disposant de tous leurs trimestres de quitter plus tôt la vie active.
Source : https://www.rsi.fr/uploads/tx_rsirss/C2016-011.pdf