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Home 2017 août 07 Une circulaire détaille les conditions d’application de la liquidation unique des retraites

Une circulaire détaille les conditions d’application de la liquidation unique des retraites

Actualités sur la retraite - Agipi

La Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) a publié le 21 juillet 2017 une circulaire précisant les modalités d’application de la liquidation unique des régimes alignés (Lura) qui a pris effet au 1er juillet 2017. Ce nouveau dispositif concerne les assurés ayant été affiliés à au moins deux régimes de retraite alignés, soit les régimes de retraite de base des salariés (le régime général de la Sécurité sociale), des salariés agricoles (MSA) et des travailleurs indépendants (RSI).

Lire aussi : « Retraites : la solidarité inter-régimes »

La circulaire indique notamment que le Régime social des indépendants est compétent pour gérer cette Lura notamment si l’assuré exerce au moment de sa demande simultanément une activité relevant du RSI et une activité relevant du régime général ou de la MSA et demande le service d’une fraction de sa retraite progressive au titre de l’activité à temps partiel relevant du RSI.

Source : http://www.legislation.cnav.fr/Documents/circulaire_cnav_2017_27_21072017.pdf

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