Un amendement a été adopté dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2018 portant de 18 % à 30 % la réduction d’impôt consentie pour la souscription de parts au capital de certaines petites et moyennes entreprises non cotées.
Encore moins d’impôt pour les particuliers qui soutiennent « l’économie réelle ». Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2018, un amendement a été voté le 6 novembre 2017 en commission des Finances de l’Assemblée nationale améliorant l’IR-PME. Cet avantage fiscal, plus communément appelé « dispositif Madelin » (car instauré par la loi dite « Madelin » du 11 février 1994), offre une réduction d’impôt sur le revenu (IR) en contrepartie de la souscription de parts dans certaines petites et moyennes entreprises (PME) non cotées.
Pour les versements réalisés en 2017, la réduction d’IR est portée de 18 % à 30 %. Cette amélioration vise à compenser la suppression de l’ISF-PME. Ce dispositif, qui permet aux assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune de déduire du montant de leur ISF à payer 50 % de leurs investissements dans des PME (dans la limite de 45.000 euros), va disparaître avec la transformation à compter de 2018 de l’ISF en impôt sur la fortune immobilière (IFI), recentré sur le seul patrimoine immobilier.
Intégré aux « niches fiscales »
L’IR-PME continuera de s’appliquer sur une enveloppe maximale de 50.000 euros pour une personne seule (célibataires, divorcés, veufs) ou de 100.000 euros pour un couple marié ou pacsé déclarant leurs revenus en commun. Il sera toujours comptabilisé dans les « niches fiscales » plafonnées à 10.000 euros par an et qui comprennent notamment l’emploi d’un salarié à domicile ou l’investissement dans un dispositif d’immobilier locatif partiellement défiscalisé, du type « Pinel ».
Pour rappel, l’IR-PME concerne la souscription directe ou indirecte (via une société holding) de parts au capital de petites et moyennes entreprises éligibles au dispositif. Ces dernières doivent avoir leur siège social situé dans un Etat membre de l’Union européenne, employer moins de 250 salariés, réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 43 millions d’euros, ne pas être cotées et ne pas être en difficulté.
Seulement pour un an
Les investisseurs particuliers ont intérêt à profiter du dispositif Madelin cette année. L’amendement précise bien qu’il ne sera pas reconduit. La réduction d’impôt de 30 % va donc s’appliquer uniquement pour la déclaration 2018 portant sur les revenus perçus en 2017. Un nouvel avantage fiscal pourrait être instauré par la future loi TPE-PME qui devrait être présentée en 2018 par le ministre de l’Economie Bruno Le Maire.
Source : http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0235C/CION_TOUTE/CF636.asp